Protection de la propriété littéraire et artistique : Trois (03) décrets d’application de la loi 048 adoptés

 

Dans le cadre du renforcement de la protection du droit d’auteur au Burkina Faso, le Conseil des ministres adopte trois (03) décrets d’application de la loi 048 portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Le Conseil des Ministres en sa séance du mercredi 22 juillet 2020 a adopté trois décrets d’application de la loi n°048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriété littéraire et artistique.

Il s’agit :

– du décret portant perception du droit de suite sur les œuvres graphiques et plastiques ;

– du décret portant perception de la rémunération pour copie privée ;

– du décret portant perception de la rémunération pour reprographie des œuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

L’adoption de ces décrets permet de rendre opérationnelle la nouvelle loi sur la propriété littéraire et artistique et au Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur (BBDA) de disposer d’un arsenal juridique complet en vue d’assurer efficacement ses missions.

Cellule communication & plaidoyer / BBDA

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