Suite à la retenue « illégale » des salaires des fonctionnaires du mois de novembre comme recouvrement des taxes de résidence, le Syndicat national des agents des impôts et des domaines (SNAID) a animé une conférence de presse le samedi 24 novembre 2018 à la bourse du travail. Au cours de cette conférence, le syndicat a élucidé la question des taxes de résidence tout en dénonçant cette retenue qu’il qualifie « d’illégal » envers les contribuables.

Après la hausse brusque du prix des hydrocarbures, les travailleurs font face à une retenue illégale de la taxe de résidence sur leurs salaires qui embrassera dans les jours à venir ceux du privé, relate les conférenciers du jour. Ils informent également que d’autres mesures sont en cours à compter de l’année 2019 comme « le projet de la loi organique », « le retour de la taxe de développement communal TDC » ou « taxe sur les véhicules à moteur ».

Pour le SNAID, cette retenue à la source de la taxe de résidence est une manœuvre illégale. En effet, une annonce avait été faite invitant les salariés à régulariser leur situation car les impayés verront une retenue sur leur salaire. Mais à leur constat, une retenue à la source s’est opérée comme suit : « 5000 francs CFA sur les travailleurs censés résider à Ouagadougou et à Bobo Dioulasso et 4000 francs CFA sur les travailleurs des autres localités ». C’est ainsi que cette décision à susciter « une vague de désapprobations des travailleurs » à travers les réseaux sociaux et les différentes émissions interactives. Au cours de cette conférence, le SNAID a « dénoncé l’illégalité de la procédure engagée pour recouvrer la taxe de résidence des agents publics de l’État » tout en la qualifiant « de violation flagrante ».

Pour ce qui est du payement de la taxe de résidence, « toute personne physique résidente dans les zones urbaines aménagées au Burkina Faso sous réserve de certaines exonérations », selon l’article 258 et le Code général des impôts, doit payer sa taxe de résidence tout en se faisant « enregistrer auprès du service des impôts de leur lieu de résidence par souscription d’une déclaration (…) transmise par l’employeur au service des impôts compétents ». Le salarié qui se soustrait de cette loi concernant sa déclaration pour le payement de ces taxes est soumis « à une procédure de taxation d’office et une amende de cent mille (100 000) F CFA pour l’employeur ». Abordant le cas des retenues des salaires, les conférenciers du jour ont apporté un certain nombre d’éclaircissement aux Hommes de médias. « La taxation d’office devrait être notifiée individuellement à tout contribuable (salarié) n’ayant pas souscrit la déclaration et qui disposerait d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception pour formuler ses observations (article 599 du CGI). Ensuite, avant toute retenue à la source, phase ultime du recouvrement forcé, le contribuable devrait avoir reçu successivement un avis de mise en recouvrement puis un avis de mise en demeure de payer dans des délais très précis », explique Nongo Grégoire Traoré. Toutes ces procédures n’ont pas été suivies par les principaux acteurs. Pour lui, la raison de cette retenue illégale est due à l’échec de la procédure qui devrait être enclenchée contre les salariés défaillants. Force est de constater, que la retenue a été mise en application car la DGI et le MINEFID, détenteurs des salaires et qui « ne se préoccupent pas des agents publics qui habitent dans les zones non-loties non concernés par cette taxe, qui pourtant sont nombreux », déplore monsieur Traoré.

Par ailleurs, le SNAID ne manquera pas de s’interroger sur le sort réservé aux contribuables qui ne sont ni du secteur public, ni du privé et qui se présente toujours comme la faiblesse de la DGI dans le recouvrement des impôts.  Il ne nie pas les communiqués qui ont été faits et pour lui, ces communiqués ne sauraient être une raison suffisante « pour opérer des retenues de salaires car cette procédure n’est pas prévue par le code général des impôts », souligne-t-il avant d’ajouter : « les communiqués sont des moyens de sensibilisation et non des moyens de droit fiscal ».

Quelles mesures sont prises face aux entreprises du secteur privé par le gouvernement.

Pour les conférenciers du jour, le gouvernement s’acharne sur les travailleurs tandis que d’énormes recouvrements doivent être faits dans plusieurs entreprises minières, chez les commerçants des marchés et yaar. Le SNAID s’insurge contre les exonérations fiscales injustes de complaisance accordées aux entreprises minières et exige une réponse à ces préoccupations car elle « permettra de savoir qui pille les richesses nationales et vide les poches des travailleurs pour remplir celles des favorisés du système d’injustice sociale qui nous est imposé par le pouvoir actuel », dévoile monsieur Traoré.

« Ce pouvoir doit dire au peuple si le pillage des ressources du pays est le fait des travailleurs honnêtes qui ne vivent que de leurs maigres salaires ou du gouvernement dont la plupart des membres sont rémunérés grassement et illégalement en violation du décret en vigueur sous le regard complice de l’ASCE-LC qui ne pipe mot », renchérit-il.

Partant de toutes ces interrogations et préoccupations, le SNAID exige le remboursement sans conditions des retenues de salaires, la soumission de tous les citoyens d’impositions justes et équitables et le recouvrement des dettes de l’État. Ils ont par ailleurs, lancé un appel aux travailleurs au refus de cette inégalité. Des mesures, en l’occurrence la sensibilisation des travailleurs et l’introduction d’un recours à la justice, seront prises pour réparer cette injustice