Abaissement des magistrats, blâme, rétrogradation et relaxe, voici les décisions prises par le conseil de discipline des magistrats. Quatre magistrats sont sur le coup de sanctions et deux autres relaxés sur dix dossiers qui ont été examinés du 20 au 24 février 2018  à Ouagadougou.

Selon un extrait du rapport de la commission d’enquête, à la fin de ses investigations, la commission a conclu qu’il y a eu des manquements aux règles d’éthique et de déontologie par certains magistrats et d’autres acteurs de la justice. Les faits ont été suffisamment établis au cours des travaux.

Dans les mailles du filet : Sanou Seydou pour avoir égaré un dossier d’instruction, avoir dressé un procès-verbal de restitution et avoir pris une ordonnance de restitution d’un faux passeport gambien sans communiquer le dossier au parquet en vue de ces restitutions. Pour avoir demandé à des inculpés de se séparer de leurs conseils s’ils veulent bénéficier d’une liberté provisoire, pour avoir libéré sans ordonnance un détenu qui n’a pas introduit une demande de mise en liberté provisoire, etc.

Nana Adama  et Dao Issiaka dans le dossier Kaboré John Boureima : Nana Adama pour avoir noué et entretenu des relations nourries avec M. Kaboré John Boureima pendant que le dossier de celui-ci  était pendant devant la chambre commerciale dans laquelle il siégeait. Dao Issiaka pour avoir signé un arrêt dans l’affaire Kaboré John Boureima dont les circonstances du délibéré et la composition de la chambre qui a rendu la décision sont inexactes.

Ouedraogo Issouf dans le dossier cabinet d’instruction de Diapaga : pour s’être donné à une pratique consistant à faire libérer par la voie de la main levée, en faisant croire aux parents, qui lui payent de l’argent, qu’il s’agit d’une liberté sous caution. Les décharges relatives aux versements de ces prétendues cautions sont déchirées par la suite et l’argent reparti entre lui et le greffier d’instruction. Pour avoir falsifié les dates de réquisitions du parquet et de son ordonnance de main levée d’office d’un mandat de dépôt dans un dossier d’instruction parce que l’argent promis n’a pas été versé au moment où il signait l’ordonnance.

Banhoro Amidou pour avoir, en sa qualité de juge au tribunal de grande instance de Ouahigouya, approché des justiciables pour monnayer sa décision contre la somme de 200 000 francs CFA et pour avoir perçu de sommes d’argent de la part de détenus en sa qualité de juge d’application des peines pour leurs faire bénéficier des mesures de semi-liberté et de placement à l’extérieur.

Poda Poulme dans le cadre du dossier de l’archidiocèse de Bobo Dioulasso représenté par Sanou Sylvestre : pour avoir, dans le cadre de la restitution dudit dossier après l’incendie du palais de justice de Bobo, requis l’ouverture d’une information contre Sanou Etienne Noel qu’il savait décéder, exclut expressément Zoungrana Rasmané et Sandwidi Dramane, pourtant visés dans la plainte avec constitution de partie civile et même inculpés dans le dossier disparu du fait de l’incendie du palais.

Cela fait près d’une décennie que ce n’était pas arrivé. Un magistrat sanctionné par ses pairs pour manquement à l’éthique et à la déontologie.