Dans le cadre de ses activités, la Cour des comptes a l’obligation conformément à l’article 128 de la loi 014-2000/AN la régissant, de produire un rapport annuel de contrôle dans l’optique de promouvoir la transparence et une meilleure gestion des ressources publiques. C’est ainsi qu’elle a tenu un déjeuner de presse ce vendredi 24 janvier 2020 à Ouagadougou pour présenter son rapport public 2018.

Il faut noter que ce rapport avait été présenté le 23 décembre dernier au président du Faso, Roch Marc Christian Kaboré. De nombreux contrôles ont été menés et il en est ressorti des observations saillantes tant au niveau du contrôle des opérations de l’Etat, qu’au niveau du contrôle des opérations des collectivités territoriales et du contrôle des entreprises publiques.

Selon son premier président Jean Emile Somda, la Cour des comptes « n’est pas une juridiction pénale. Elle n’a pas pour vocation d’emprisonner ses justiciables quoique si des infractions sont découvertes à l’occasion de ses contrôles, elle a le droit et voir l’obligation de saisir les institutions compétentes ».

Le rapport 2018 de la Cour des comptes, selon Jean Emile Somda, est articulé autour de trois grandes parties et reflète son organisation en trois chambres à savoir, la chambre de contrôle des opérations de l’Etat, la chambre de contrôle des opérations des collectivités territoriales et la chambre de contrôle des entreprises publiques.

Concernant le contrôle des opérations de l’Etat, la Cour des comptes a indiqué que le rapport d’exécution du budget de l’Etat, gestion 2016, produit par le Ministre en charge des finances, ne fait ressortir aucune information sur le financement du déficit budgétaire relevé. Aussi, il y a une baisse continue du taux de recouvrement des recettes fiscales, les comptes d’affectation spéciale dégagent de manière structurelle des soldes importants dus au faible niveau d’exécution des dépenses, les restes à recouvrer sur exercices antérieurs sont importants et certaines catégories d’impôts telles les BIC, la TVA intérieure et l’IRVM présentent des taux de recouvrement très faibles nonobstant leur caractère certain, etc.

En ce qui concerne le contrôle des opérations des collectivités territoriales, la cour a relevé une non formalisation des postes de travail et un cumul de tâches entrainant une surcharge de travail au niveau de certains agents, des retards dans le traitement des salaires, des irrégularités dans l’exécution des marchés, l’inexistence d’un dispositif formalisé de contrôle permettant une maitrise des risques associés à la réalisation des activités, la mauvaise tenue des registres de délibération et la non mise en œuvre des recommandations des missions antérieures y relatives, etc.

Pour ce qui est du contrôle des entreprises publiques, pas mal d’insuffisances ont été constatées par la cour. Il s’agit entre autres, de la mauvaise tenue des dossiers individuels du personnel, les sessions du comité de pilotage ne sont pas régulièrement tenues, la perception de doubles salaires par certains agents, le non-respect des taux de prise en charge des frais de mission à l’extérieur, le non-respect des limites de la prise en charge sanitaire du personnel, le paiement d’indemnités indues, l’augmentation irrégulière de salaires des agents, le faible niveau de décaissement et de consommation du financement, la non production de rapport des missions à l’intérieur du pays, etc.

En rappel, la Cour des comptes est la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques. Elle a pour attributions de juger les comptes des comptables publics, vérifier la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques, et apprécie à partir de ces dernières, le bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l’Etat et par les autres personnes de droit public. Elle participe également au contrôle de l’exécution des lois de finance, exerce un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d’un concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout autre organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et leurs filiales, etc.

 

Biba DERRA