La police municipale de Ouagadougou a tenu le lundi 17 décembre 2018 à attirer l’attention des commerçants sur la vente des motos. C’est bon à savoir, l’obligation de vendre les motos avec un casque.
Comme sources, le “Décret n°2005-231/PRES/PM/MCPEA du 20 avril 2005 portant obligation d’intégrer le casque aux équipements d’accompagnement des véhicules motorisés à deux roues lors de la vente” , met en exergue cette obligation et des Articles viennent soutenir sa pertinence.
Article 1: Il est fait obligation à tout commerçant vendeur de cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes d’intégrer le casque de protection agréé par l’administration aux équipements d’accompagnement de ces véhicules lors de l’opération de vente.
Article 2 : Le type de casque et ses références doivent être mentionnés sur la facture délivrée au client, sur le certificat de conformité et sur le certificat de vente exigés lors de l’immatriculation.
Article 3 : Le non respect des dispositions du présent décret est sanctionné conformément à la loi n° 15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, notamment :
– d’une amende de un million (1 000 000) à vingt cinq millions (25 000 000) de francs CFA ;
– d’un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans ou de l’une de ces peines seulement ;
– en cas de récidive, l’amende ci-dessus visée peut être portée au double. En outre, il pourrait être ordonné la cessation temporaire ou définitive de toute activité sur l’étendue du territoire national.
Article 4 : Une période transitoire de six (06) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret est accordée aux vendeurs de cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes pour se conformer aux exigences du présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.
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