Le mardi 11 avril 2017, l’organisation de la société civile du secteur minier (ORCADE) a tenu une conférence de presse à Pacific hôtel. Lors de cette conférence, la société civile a évoqué la violation de la loi du nouveau code minier portant l’opérationnalisation du fonds minier de développement local par les sociétés minières.  

Le Conseil national de la transition (CNT) a voté une loi portant code minier du Burkina Faso. Cette loi est le couronnement d’un long processus de révision du code minier débuté en 2010 soit environ 5 ans. En rappel, fait savoir Jonas Hien, ce processus a pris plus de temps comparé aux autres pays africains, car il a impliqué tous les acteurs concernés par cette révision. Amplifié sous la transition, c’est en 2016 que les textes d’application ont commencé a être adopté.

Dans un document produit par la Chambre des mines du Burkina intitulé Préoccupations primordiales du secteur privé minier en rapport avec l’adoption du nouveau code minier et de ses projets de textes d’application, la CMB demande dans ce document la prise en compte de leurs préoccupations dans la relecture du code minier. Solutionner aussi les questions à savoir la viabilité des opérateurs actuels et l’amélioration des projets de développement en instance.  Pour le fonds minier du développement, poursuit-elle dans leur document, au lieu de contribuer 1% de leur chiffre d’affaire, elle propose 0,5% à l’état et l’autre moitié du pourcentage sera directement reversée à la commune concernée avec justification. Ce partage pour la société civile est une violation de la loi. Selon Jonas Hien, les raisons évoquées de ce partage par les sociétés minières est le manque de confiance à l’Etat burkinabé. Elles feront mieux que l’Etat  pour une transparence dans la gestion des ressources du fonds minier de développement local s’expliquent-elles. Aussi poursuivent-elles, « la conduite de la politique du développement au profit des communautés des localités minières affectées » reviennent aux sociétés minières. Selon la société civile par la voix de Jonas Hien, elle s’oppose à cette vision car elle  ne fait pas confiance aux sociétés minières « qui ont déjà montré leurs limites en matière d’actions de développement au profit des communautés affectées par leurs opérations ».

L’action de développement, précise-t-il est de l’œuvre de la Responsabilité sociale des entreprises (RSE) et non des sociétés minières.  Peu d’actions sont réalisées par la RSE au Burkina. Sur certains sites, ils sont inexistant. Par ailleurs fait remarque Jonas Hien « des confusions à dessein sont entretenues par les sociétés minières faisant passer les obligations légales et contractuelles par la RSE ». La mise en œuvre de la RSE est due au mouvement d’humeur de la population rappelle-t-il. En établissant une comparaison entre « les réalisations faites pour les populations de façon volontaire à ce que celle-ci ont perdu pour de bon, on est loin d’affirmer que les sociétés minières font du développement sur le terrain au Burkina Faso » laisse entendre Jonas Hien. Agréer à la requête des sociétés minières, c’est faire accroitre la confusion entre les actions de la RSE et les dîtes sociétés. En plus, il n’y a pas de transparence dans leur action affirme-t-il car aucun maire d’une commune ne peut certifier le coût d’une infrastructure réalisée par ces sociétés. Pour la société civile « l’opacité est donc la règle qui gouverne les sociétés minières ». En plus elle n’a pas su tirer profit en gardant des relations d’amitiés avec la population. Par ailleurs, la société civile tient à réaffirmer que « la politique de développement local ne revient pas à des sociétés minières ». Pour eux, la gestion du fonds ne prospérera pas dans les mains des sociétés minières. Après des années d’exploitations, les populations sont toujours mécontentes des sociétés minières car elles ne répondent pas à leurs attentes. Ce n’est pas le fonds minier qui sera bien opérationnalisé par eux.

La société civile mènera des actions fortes pour contrecarrer les manœuvres des sociétés minières qui veulent se soustraire de la loi indique Jonas Hien. Elle lance donc un appel car elle veillera avec détermination à faire respecter le nouveau code. Pour la société civile, la visibilité des actions des sociétés minières doit se faire dans la légalité tout en respectant le code minier qui est dans l’intérêt de tous.

Pour M. Somé, directeur général des mines  de la géologie et des carrières, il rassure que la préoccupation des compagnies minières est la suivie du fonds. C’est ainsi qu’un comité de suivi a été mise en place, impliquant tous les acteurs. Un atelier est en vue pour la validation du  projet d’arrêté pour l’opérationnalisation du fonds minier du développement local. Il rappelle aussi que le fonds minier n’est pas seulement constitué du chiffre d’affaire des sociétés qui est de 1%, il prend en compte aussi 20% des royalties de l’Etat c’est-à-dire les taxes payés par les compagnies minières pour les produits extraits.

stagiaire