Ce mardi 28 février 2017, le conseil supérieur de la magistrature  tient sa première session ordinaire à Ouagadougou. Les différents participants vont échanger sur des projets de résolutions, sur certains aspects de l’honorariat et mettre en place la commission d’admition des enquêtes.

Pour  le premier point les magistrats vont examiner le projet de résolutions portant modalités d’adoption et de diffusion des résolutions. Des réformes ont permis l’adoption d’un ensemble de textes pour le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire à travers l’élargissement des attributions du CSM. La question du régime juridique des actes du Conseil supérieur de la magistrature et des résolutions ont été soulevés. L’article 17 de loi organique N°049-2015/CNT renseigne sur la nature des actes que peut prendre le conseil. La résolution permettra de préciser sa compétence en matière de résolution, donner une définition à la notion de résolution, préciser les modalités d’adoption et de déterminer les signataires et les modalités de publication.

Le conseil a rappelé l’existence d’un code de déontologie qui a toujours été une préoccupation majeure des différentes autorités de la justice. Confronté à des manquements graves et atteintes à l’éthique et à la déontologie, un projet de code déontologie des magistrats a été validé. Ce projet sera soumis en vue de son adoption par résolution. Les participants à cette session vont aussi statuer sur deux demandes d’affectation des magistrats.

Concernant l’honorariat, la présidente du Conseil supérieur de la magistrature, Thérèse Traoré/Sanou précise quel’honorariat est la dignité accordée à un magistrat admis à la retraite après au moins vingt années d’appartenance au corps de la magistrature en position d’activité. L’intéressé doit avoir exercé ses fonctions dans l’honneur.  En ce jour, plus d’une dizaine d’honorariat ont été enregistrés par le CSM émanant de magistrats en retraite. « Cette question nouvelle dans la magistrature burkinabè demande qu’on s’y penche afin  d’en préciser les contours » affirme Thérèse Traoré/Sanou.

Le dernier point concerne la mise en place de la commission d’admission des requêtes. Les dénonciations ou plaintes adressées à la présidente du conseil de la discipline et déposées auprès auprès du Secrétariat Permanent du CSM sont examinées par une commission d’admission des requêtes. “Depuis le renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature, cette commission n’a pas été encore mise à jour. L’intérêt de mettre en place cette instance est nécessaire car nous notons des dénonciations et des plaintes”, explique Thérèse Traoré/Sanou.

Stagiaire